Si l'abus de majorité est prouvé, cela se traduira soit par des dommages-intérêts pour ceux qui ont subi la décision, soit par l'annulation de la décision litigieuse si, par exemple, celle-ci porte sur une mise en réserve systématique.

S'il y a demande de dommages-intérêts, celle-ci est intentée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - il faut donc que le demandeur apporte la preuve d'un préjudice. Il dispose pour cela d'un délai de prescription de 10 ans. L'action est intentée contre les majoritaires.

S'il y a demande de nullité de la décision, le délai de prescription est de 3 ans. L'action est intentée contre la société.

Pour les abus de minorité ou d'égalité, il ne peut y avoir que réparation du dommage et non annulation d'une délibération puisque aucune décision n'a été prise.